Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Fort des propos de M. Schwartzenberg, je peux dire que le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, dans la mesure où ces dispositions figurent dans la loi de 1955. La présente révision constitutionnelle n’a pas pour objectif de la modifier sur ce point. Je souscris donc aux arguments du président de la commission des lois pour émettre un avis défavorable sur ces amendements.