Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 1er
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le droit actuel satisfait pleinement cette demande. Cette précision sera inscrite dans les débats parlementaires, afin qu’elle soit claire pour tous. Aussi, je vous demande, madame Untermaier, de retirer cet amendement.
