Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. Mme Crozon en a d’ailleurs donné les raisons : le droit est suffisant aujourd’hui. Les arguments du rapporteur suffisent donc.
