Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Après l'article 1er
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Il existe trois états d’exception dans la Constitution : chacun a sa spécificité. On peut espérer que l’article 16 ne serve jamais, mais il répond à des circonstances très différentes de l’état d’urgence.
