Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Après l'article 1er
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La solution à la sortie de l’état d’urgence est forcément, à un moment donné, la judiciarisation. Forcément, car les personnes qui auront été assignées à résidence pourront soit, si les perquisitions menées auront débouché sur la création de charges, sur l’ouverture d’une information judiciaire, sur une détention provisoire et donc sur une mesure de contrôle judiciaire, et la question ne se posera plus, soit, si des charges suffisantes n’ont pu être réunies, sur une surveillance des personnes concernées. En définitive, dans ce dernier cas, on constatera peut-être que les intéressés ne présentaient pas en définitive la dangerosité dont ils étaient suspectés au début des opérations.
Il ne semble donc pas possible de mettre en place une sorte de sous-état d’urgence, qui viendrait s’intercaler entre l’état d’urgence lui-même et l’application du droit commun.
