Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Après l'article 1er
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est défavorable. Les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif n’ont pas été modifiés au cours de l’application de l’état d’urgence : il n’existe donc pas de raison majeure de suspendre l’application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
