Intervention de Marie-Lou Marcel

Modifier la Constitution, garante des droits fondamentaux des citoyens, est un acte qui touche à l’essence même de nos valeurs et de nos règles républicaines.

Si, pour moi, l’article 1er ne fait pas débat, il n’en est pas de même de l’article 2, dont les dispositions ne devraient pas relever d’une révision constitutionnelle. En effet, les textes qui modifient notre Constitution doivent être clairs, sans ambiguïté et conformes aussi bien à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – qu’à l’article 1er de la Constitution elle-même, qui dispose que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Or inscrire la déchéance de la nationalité dans la Constitution serait contraire à notre tradition en la matière puisque, depuis 1803, les questions liées à la nationalité sont réglées par des lois ordinaires.

En outre, cela remettrait en cause le principe de l’égalité des citoyens devant la loi. En effet, déchoir les binationaux mettrait à mal le principe d’égalité entre citoyens français en créant deux catégories de Français et une discrimination en fonction de l’origine.

Cet article 2, même dans sa nouvelle rédaction, n’est pas acceptable. Si nous considérons en effet que tous les Français peuvent être déchus de leur nationalité, nous créons des apatrides, ce qui est en contradiction avec l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui précise : « Tout individu a droit à une nationalité » et avec la convention de l’ONU de 1961 qui, dans son article 8, définit comme un principe de base qu’un individu ne peut être privé de nationalité « si cette privation doit le rendre apatride ».

Depuis la loi de 1998, la déchéance de nationalité ne peut viser que des binationaux ayant acquis la nationalité française, dans des conditions définies par l’article 25 du code civil.

La sagesse voudrait que l’on supprime purement et simplement cet article.

Une autre solution, consensuelle, consisterait à inscrire une peine punitive et privative de droits : c’est le sens des amendements que je défendrai demain.