Intervention de Bernard Cazeneuve

J'ajouterai quelques précisions pour répondre à des questions qui avaient un caractère technique.

Dans le cadre de la révision des dispositifs relatifs aux aides d'État au sein de l'Union européenne, nous sommes très attentifs à la question des seuils de minimis, qui a été posée par Mme Rabin. C'est un sujet extrêmement important, et sur lequel nous avons la possibilité d'agir, puisque ce cadre des aides d'État est en cours de modernisation, de refonte. Votre question, madame la députée, tombe donc à point nommé. Nous avons là une possibilité d'intervenir très concrètement.

Nous, nous considérons – et nous l'avons déjà fait savoir – que le contrôle doit porter désormais sur les aides d'État les plus importantes, attribuées aux industries les plus importantes, c'est-à-dire là où il y a une véritable possibilité qu'elles affectent le bon fonctionnement du marché intérieur. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à un relèvement des seuils de minimis. Nous avons réussi, il y a de cela quelque temps, à faire en sorte que cela soit envisagé et rendu possible pour les services publics locaux.

Une question m'a été posée par Mme Marietta Karamanli au sujet de la mobilisation des moyens du capital-risque en faveur des entreprises européennes. Que fait l'Europe pour accompagner les capital-risqueurs, ou en tout cas favoriser la création de capital-risqueurs qui viennent en soutien des PME, des PMI, ou des entreprises les plus innovantes ?

Le sujet a un peu progressé sous la présidence chypriote. Un accord a été trouvé pour permettre aux fonds de capital-risque nationaux d'investir plus facilement dans les autres États membres de l'Union européenne, afin d'assurer le financement des PME-PMI innovantes. Cela n'était pas possible jusqu'à présent. Cela l'est devenu. Et d'ailleurs, cela renforce la dynamique propre au marché intérieur.

Des questions énergétiques ont été évoquées par Mme Guittet. Vous savez l'engagement de la France sur le plan climat. Nous avons d'ailleurs décidé d'accueillir, en 2015, la conférence sur le climat, ce qui fait l'objet d'une très forte mobilisation des ministres concernés, Laurent Fabius, Pascal Canfin et Delphine Batho. Comme nous allons accueillir cette conférence, par-delà ce qui nous mobilise en termes de convictions, de politiques publiques, nous sommes bien entendu très désireux de voir ces sujets progresser.

S'agissant de la taxation de l'énergie, les négociations sont toujours en cours sur la révision de la directive de 2003. L'idée est d'ajouter une composante CO2 à la taxe actuelle, puisque celle-ci ne porte aujourd'hui que sur la part énergétique. Mais les négociations sont très difficiles, parce qu'elles ne peuvent aboutir, comme vous le savez, que si l'on a réussi à recueillir l'unanimité. La France s'emploie à essayer de faire en sorte qu'un môle de pays convaincus de la nécessité d'aller dans le sens d'une véritable fiscalité énergétique harmonisée puisse se mobiliser à nos côtés.

Pour ce qui concerne la définition d'une politique énergétique européenne en faveur du renouvelable, outre le fait que nous sommes liés par les objectifs du plan climat, vous avez remarqué qu'hier, à Berlin, ont été rendus publics des objectifs franco-allemands dans trois domaines.

Le premier, ce sont des programmes communs de développement des énergies renouvelables, ce qui appelle des coopérations industrielles, qui seront d'autant plus faciles à mettre en oeuvre que ce sont des filiales françaises qui ont pour partie développé l'offshore maritime en Allemagne. Je pense notamment à l'implantation à Bremerhaven d'AREVA Wind, filiale d'AREVA. Par conséquent, il existe aujourd'hui la possibilité de coopérations industrielles, en raison de ce qui a déjà été initié.

Nous avons aussi la volonté de nous engager ensemble dans l'utilisation optimale du MIE dans son volet énergétique – l'interconnexion énergétique.

Nous avons enfin la volonté de nous engager ensemble dans l'amélioration du bilan thermique des bâtiments, qui est un facteur considérable de croissance et qui peut permettre d'améliorer sensiblement nos résultats au titre du plan climat.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je voulais dire en complément des propos de Mme Bricq.