Intervention de Pouria Amirshahi

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPouria Amirshahi :

Il me paraît nécessaire de mettre les choses au point au sujet de la gratuité – ou prétendue gratuité – des frais de scolarité pour les enfants des Français de l'étranger. En réalité, on assiste depuis des années, en particulier depuis 2007, à une injustice profonde : seuls 2 % des enfants potentiellement concernés bénéficient d'une prise en charge – qui plus est partielle, contrairement à ce qu'affirment certains de façon mensongère. De plus, l'intervention de l'État à partir de 2007 a eu pour effet d'exonérer les entreprises qui, jusqu'alors, assumaient pour leurs cadres expatriés la prise en charge des frais de scolarité des enfants, au même titre que les frais de déménagement, installation et logement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion