Intervention de Véronique Massonneau

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes réunis pour adopter enfin en lecture définitive la proposition de loi sur la protection de l’enfance. C’est une mission importante de la puissance publique à l’égard d’enfants déjà malmenés par la vie. L’enjeu est de leur offrir une protection nécessaire et adaptée, des conditions de vie dignes ainsi que la garantie du respect de leurs droits.

Nous parlons d’enfants : il s’agit alors bien plus que des seuls besoins matériels ou du droit à la santé et à la sécurité, par exemple. Bien plus largement et, parfois, de façon plus essentielle, il s’agit des besoins affectifs, intellectuels ou encore sociaux de l’enfant. Pour cela, il est indispensable de définir un véritable parcours d’accompagnement pour des enfants dont le début de la vie a été compliqué. II est nécessaire de pallier les troubles causés par une enfance difficile à l’aide d’un véritable accompagnement qui leur permette d’entrevoir un avenir meilleur.

Les services de protection de l’enfance ont la charge de près de 300 000 jeunes et enfants. Les départements investissent chaque année en faveur de cette mission d’action sociale : actions de prévention et de présence éducative, soutien aux parents en difficulté et, bien sûr, placement de certains enfants. Ce sont des missions essentielles, qui ont aujourd’hui besoin d’être renforcées. De trop nombreux cas de maltraitance ne sont encore détectés que trop tardivement par nos services.

Il s’agit donc de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour pallier les difficultés rencontrées, encore aujourd’hui, par nos services, notamment l’insuffisance de la formation des professionnels confrontés à ces enfants et à leur situation de fragilité, qu’il s’agisse du personnel éducatif ou du personnel médical. Certains secteurs d’intervention ont toujours du mal à travailler ensemble, alors que leur coopération permettrait de mieux identifier les situations à risque. Il demeure aussi de fortes disparités territoriales pour lesquelles il nous faudra trouver une solution.

Plusieurs dispositions du texte sont particulièrement bien adaptées pour répondre à ces enjeux. Je tiens à souligner notamment la diversification des modes d’accueil et d’accompagnement des enfants : la particularité de chaque situation aura dès lors plus de chance de trouver la réponse la mieux adaptée. Je souhaite également souligner la possibilité offerte aux parents de très jeunes enfants ou à naître d’être accueillis en centre parental pour favoriser les premiers liens d’attachement de l’enfant et pour leur apporter un soutien éducatif. L’accompagnement des parents, parfois démunis face à la tâche éducative, est une très bonne mesure. Les écologistes sont très sensibles à l’aide à la parentalité, car la protection de l’enfant commence bien avant les constats alarmants de dysfonctionnements.

Il faudrait encore mentionner le développement de la possibilité d’accueil d’un enfant, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, par un tiers à titre bénévole, si c’est l’intérêt de l’enfant. La mention de ces dispositions introduites par la rapporteure est l’occasion de saluer son travail sur ce texte. Le suivi de l’enfant, et de sa mère ayant d’abord accouché dans le secret avant de se rétracter, est également une disposition de bon sens, protectrice pour l’enfant et rassurante pour la mère. Nous espérons que les moyens alloués à l’application de cette mesure se révéleront suffisants dans les faits – nous y veillerons.

La protection de l’enfance recouvre aussi le suivi de ces enfants jusqu’à l’âge adulte. La stabilisation des parcours scolaires et universitaires ainsi que l’accompagnement des mineurs vers l’autonomie pour favoriser leur insertion sociale est une mission incontournable pour garantir notre cohésion sociale à l’égard de ces jeunes déjà fragilisés par la vie.

Enfin, le travail parlementaire a permis d’avancer utilement sur la question controversée des tests osseux sur les mineurs étrangers. Afin de sécuriser le recours à ces tests, nous défendrons qu’ils ne puissent être réalisés que sur décision du juge des enfants. Cet amendement a été adopté au Sénat à l’initiative de ma collègue Aline Archimbaud. En effet, ces tests ne seront possibles que sur décision de l’autorité judiciaire et sur accord de l’intéressé. De plus, sont introduits l’obligation de préciser les marges d’erreurs de ce test et le fait que le doute bénéficiera au jeune. Toutefois, au regard des questions posées par cette technique coûteuse et très peu fiable du point de vue de sa capacité à déterminer l’âge réel des personnes qui y sont soumises, nous aurions aimé que le recours à ce test soit définitivement écarté de notre législation.

Vous l’avez compris, chers collègues, nous sommes dans l’ensemble favorables à ce texte qui nous semble nécessaire et a fait l’objet d’un travail sérieux de concertation de la part, à la fois, de nos deux assemblées, des rapporteurs et du Gouvernement.