Intervention de Meyer Habib

Légiférer sur la question de l’usage légal de la force, de la légitime défense dans une société démocratique et humaniste comme la nôtre est une question difficile et très sensible. Mais un constat s’impose, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre de l’intérieur. Les policiers exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles et risquées. Dans l’immense majorité des cas, ils le font avec courage, professionnalisme, disponibilité, et c’est un devoir pour l’État que de leur donner des moyens adaptés pour remplir leurs missions.

Les faits sont là : nous vivons dans un monde où l’on peut de plus en plus facilement se procurer des armes de guerre, y compris sur internet, et s’en servir dans le but de tuer.

Le projet de loi se propose de faire évoluer le régime de l’usage légal de la force applicable aux policiers en substituant l’état de nécessité au droit commun de la légitime défense actuellement en vigueur.

Cet état de nécessité répond à plusieurs conditions : le danger auquel fait face le fonctionnaire de police doit être actuel, imminent et réel. Le danger ne doit pas être la conséquence d’une faute préalable. L’infraction commise par l’officier de police doit avoir été le seul moyen d’éviter le danger. Enfin, l’infraction commise ne doit pas être disproportionnée à la gravité de la menace.

Mes chers collègues, imaginez ce que c’est que d’évaluer une situation en une fraction de secondes. Le cadre actuel est trop flou, trop complexe, trop restrictif dans certains cas. Les policiers jouent souvent leur carrière. Ils interviennent dans des conditions d’urgence, de tension extrême. Il est de notre devoir, si l’on a confiance en eux, de leur fournir un cadre parfaitement clair leur permettant de prendre des décisions qui s’imposent pour concilier préservation de la vie d’autrui et protection des forces de l’ordre.

Outre les risques encourus dans le cadre de leurs fonctions et pour permettre aux forces de l’ordre d’accomplir leurs missions, il ne faut pas qu’ils soient systématiquement exposés à un risque juridique. La solution serait d’aligner les conditions d’utilisation de la force armée de la police sur les régimes existants de la gendarmerie.