Intervention de Pascal Popelin

La vôtre peut-être, monsieur Larrivé, mais pas l’autre.

Il s’agit pourtant d’un des critères retenus par la Cour européenne des droits de l’homme pour valider le recours à la force armée et l’une des conditions du respect par notre législation de la Convention européenne des droits de l’homme.

En outre, l’amendement de M. Ciotti institue une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre. Cette idée a pu représenter une hypothèse séduisante pour certains : en effet, les forces de l’ordre sont plus fréquemment exposées que le reste de la population à des agressions contre elles ou contre autrui et, de ce fait, peuvent être amenées à faire usage de la force. L’introduction d’un nouveau cas de présomption de légitime défense a néanmoins été écartée par le rapport de M. Mattias Guyomar sur la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, ainsi que par le présent projet de loi. Elle comporterait en effet de nombreux inconvénients sans apporter véritablement de solutions au cas de figure d’un périple meurtrier. Elle serait, en outre, d’un maniement pour le moins délicat dans les cas de plus en plus fréquents d’un port d’arme factice. Surtout, elle bouleverserait le régime de la légitime défense, qui est fondé, non pas sur la qualité de l’auteur de l’acte, mais sur la nature de la situation à laquelle celui-ci était confronté. Enfin, elle ne modifierait en rien le droit au recours aux armes à feu tel qu’il est interprété par les juridictions françaises et européennes.

Voilà toutes les raisons qui ont conduit la commission à donner un avis défavorable à ces trois amendements.