Intervention de Dominique Raimbourg

Il s’agit d’un amendement présenté conjointement par M. Blazy, Mme Mazetier et moi-même, qui a reçu un avis défavorable de la commission des lois. Il a pour objet de modifier le régime de la répression des attroupements dans les halls d’immeuble. Ces attroupements, qui sont des sources de troubles et de nuisances, constituent depuis plusieurs années un délit, ce qui autorise théoriquement leur répression. Toutefois, cette répression ne fonctionne pas, car ce délit est extrêmement difficile à caractériser. En conséquence, il est proposé de descendre dans l’échelle des peines et de transformer ce délit en contravention, afin de faciliter la répression. En effet, d’une part, les règles de preuve sont différentes en matière contraventionnelle, et, d’autre part, la commission de l’infraction conduirait au prononcé d’une amende ; l’accumulation de ces amendes serait sans doute plus dissuasive que les peines de prison, qui ne sont jamais prononcées, eu égard au faible nombre de poursuites. Telles sont les raisons qui nous ont conduits – M. Blazy en étant le principal rédacteur – à déposer cet amendement.