Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Même avis : c’est l’article 706-92 du code procédure pénale qu’évoquait le rapporteur à l’instant.
