Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 27
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
…lesquels introduiraient une différence de traitement entre condamnés suivant le lieu d’exécution de leur peine. Une telle disposition constituerait, tout simplement, une rupture du principe d’égalité devant la loi ; aussi s’exposerait-elle à un risque d’anticonstitutionnalité.
De manière sobre mais déterminée, le Gouvernement souhaite donc, je le répète, la suppression de cet article.
