Intervention de Jean-Luc Laurent

Nonobstant la réponse que vient de faire Mme la rapporteure, je soutiens la démarche de Romain Colas. Il ne s’agit pas de demander toute l’information sur toutes les infractions ! Mais nous savons très bien que, dans certains points du territoire, des conventions peuvent exister. En tout état de cause, pour les faits importants, il me semble essentiel, alors qu’on encourage les maires à signer des conventions de coordination ville-police, que les procureurs soient en situation, pour les actes relevant directement de la sécurité et de la prévention de la délinquance, qui sont du ressort des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, de participer à un dispositif d’information des élus.

Au-delà de cette question, monsieur le garde des sceaux, le ministre de l’intérieur, au nom du Gouvernement, avait pris l’initiative, dans le cadre de l’état d’urgence, d’informer les parlementaires membres de la commission des lois, érigée pour l’occasion en commission de contrôle, sur l’activité des services de police et de justice. Au regard des retours dont je dispose, la situation est très contrastée selon les départements. La communication n’a pas perduré partout. Je souhaite donc que le Gouvernement, dans la mesure où l’état d’urgence a fait l’objet d’une prorogation, réactive ce dispositif sur l’ensemble du territoire national.