Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement connaît les préoccupations de l’Assemblée nationale en matière de centralisation des données. On peut considérer à bon droit qu’elle constitue l’une des conditions de l’efficacité du contrôle du dispositif. Cette avancée majeure appelle néanmoins une précision notable : la date. Le dispositif sera applicable au 1erjanvier 2017. La PNIJ concentrera les interceptions judiciaires et les données recueillies par l’usage de l’IMSI catcher, soit l’annuaire inversé. Chacun peut se féliciter des conditions dans lesquelles nous avons bâti un dispositif novateur qui satisfera tous les défenseurs des libertés individuelles et collectives.