Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Depuis 2012 et plus encore depuis 2013, avec l’amorce du travail considérable accompli par cette chambre sur la question de la simplification du droit, nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion d’avancer, pas à pas et thématique par thématique, dans la voie d’une plus grande clarté du droit.

Il s’agit là d’un principe constitutionnel que le Conseil fait découler depuis 1998 de l’article 34 de la Constitution. Ce principe a été complété depuis 2002 par deux objectifs de valeur constitutionnelle, à savoir l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. Comment espérer que les citoyens adhèrent à la règle de vie en commun que représente le droit s’il n’est ni connu, ni compris ? Dans la période actuelle, marquée par une certaine défiance citoyenne vis-à-vis de l’action publique, tout travail visant à clarifier le droit et à le rendre plus accessible et plus intelligible est le bienvenu.

Désormais, la quasi-totalité des textes soumis à notre examen comporte des dispositions de simplification, ou susceptibles d’en apporter à brève échéance. À titre d’exemple, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires va permettre au Gouvernement de procéder par ordonnance à la codification du droit relatif à la fonction publique. Et nombre de textes que nous votons sont porteurs de ce type de dispositions.

En matière judiciaire, plusieurs textes sont déjà venus amorcer ce travail nécessaire, qui n’est d’ailleurs pas le propre de notre majorité. Je pense particulièrement à loi du 17 juin 2008, évoquée notamment dans le rapport d’Alain Tourret, qui est intervenue en matière civile.

La proposition de loi rédigée par MM. Alain Tourret et Georges Fenech, à l’issue des travaux de la mission d’information sur la prescription en matière pénale, participe de ce mouvement et vient le compléter dans un domaine complexe et particulièrement important. Le droit actuel relatif à la prescription en matière pénale, en raison de son caractère épars et des modifications successives introduites par les réformes législatives ou la jurisprudence, avait perdu de sa limpidité d’origine – on rappellera que son architecture remontait tout de même à 1808.

En visant la simplification, la clarification et la sécurisation du droit, en introduisant un meilleur équilibre, cette proposition de loi, qui témoigne d’une vision globale et cohérente, entend rendre notre système pénal plus efficace, vous l’avez vous-même rappelé, monsieur le garde des sceaux. La prise en compte du temps, y compris de son effacement, fait partie intégrante d’une politique pénale. Il s’agit donc d’une initiative bienvenue, qui a pour elle de s’appuyer sur un travail important et sérieux. Le fait que le Conseil d’État ait été amené à émettre un avis sur une proposition de loi en dit suffisamment long sur la crédibilité de ce texte.

La première version du texte qui a été soumise à l’Assemblée nationale était déjà de qualité. Ses grandes orientations sont partagées et font consensus : allongement des délais de prescription de l’action publique de droit commun ; clarification des règles en matière de délais ; augmentation à six ans du délai de prescription des peines délictuelles ; consécration de l’imprescriptibilité des crimes de guerre connexes à un ou plusieurs crimes contre l’humanité, cette dernière précision résultant du travail en commission ; harmonisation, enfin, de la durée des délais de prescription de l’action publique et des peines en matière criminelle et délictuelle. Je ne détaillerai pas ces dispositions, le rapporteur et les différents orateurs l’ayant déjà fait de manière convaincante.

Le travail en commission a permis de faire progresser le texte sur des points problématiques qui avaient été soulignés par le Conseil d’État. Je pense particulièrement au nouvel article 9-1 du code de procédure pénale, introduit par l’article 1er de la proposition de loi, qui précise les modalités d’interruption du délai de prescription de l’action publique.

Les dispositions initiales prévoyaient, en matière délictuelle et criminelle, que tout acte interruptif fasse courir un nouveau délai de prescription d’une durée égale à la moitié du délai initial fixé par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, soit, dans le droit commun, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes. Cette disposition pouvait amener, à rebours de l’intention initiale de ses auteurs, à diviser par deux le délai de prescription dès le premier acte interruptif. L’amendement adopté en commission à l’initiative du rapporteur permet de redonner à tout acte interruptif de prescription sa portée actuelle, c’est-à-dire de faire courir un nouveau délai de prescription d’une durée égale à celle du délai initial. Il s’agit là d’un élément fort de consolidation du texte, que je tenais à souligner.

Nos travaux en séance doivent permettre d’affiner le texte, afin qu’il poursuive sa route parlementaire dans les meilleures conditions. Les amendements rédactionnels et de coordination du rapporteur ont été déposés dans cet esprit. D’autres amendements soulèvent des questions importantes, même si elles ne sont pas directement liées à l’objet de la proposition de loi, dont nous serons amenés à débattre. Je pense notamment à l’amendement no 18 , déposé par plusieurs de nos collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen. Je comprends l’esprit qui l’a inspiré et il me semble important que des éléments de réponse soient apportés aujourd’hui aux questions qu’il soulève.

Pour l’ensemble des raisons que je viens de vous exposer, j’appelle naturellement à voter en faveur des dispositions contenues dans la présente proposition de loi.