Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 7 .

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement no 1 .

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