Intervention de Estelle Grelier
Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 15h00
Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité — Article 2
Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :
En cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
