Intervention de Dino Cinieri

Ce sous-amendement tend à supprimer la possibilité pour le demandeur d’obtenir le remboursement par le responsable des dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, d’en éviter l’aggravation ou d’en réduire les conséquences.

En effet, toute mesure préventive n’est pas forcément justifiée du fait de la méconnaissance de certaines personnes habilitées à agir. Par ailleurs, il est facile de détourner cette mesure en procédant à des manoeuvres dilatoires, ce qui peut entraîner des enrichissements sans cause, dans le cadre de procédures.

Il est très difficile de justifier l’action de prévention, et de facto de justifier la légitimité du demandeur. Il convient de supprimer cet alinéa pour prévenir les actions intempestives et la multiplication d’actions en justice.