Intervention de Dino Cinieri

En l’état actuel du projet de loi, les parties et les composantes génétiques des produits issus des procédés essentiellement biologiques seraient exclues de la brevetabilité.

Cela pourrait conduire à limiter, de façon collatérale, la brevetabilité de compositions comprenant des principes actifs d’origine végétale ou animale et affecter ainsi, très négativement, l’industrie pharmaceutique et cosmétique française.

L’amendement propose donc, après la référence : « 3° », de supprimer la fin de l’alinéa 2.