Intervention de Denis Baupin

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 59 Nombre de suffrages exprimés: 58 Majorité absolue: 30 Pour l’adoption: 30 contre: 28 (L’amendement no 974 rectifié , sous-amendé, est adopté, tous les autres amendements sur l’article tombent et l’article 51 quaterdecies est ainsi rédigé.)