Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du 24 mars 2016 à 9h30
Action extérieure des collectivités territoriales — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je suis bien sûr favorable à cet amendement.

Mais je souhaite apporter deux ou trois précisions, parce que l’intervention de Victorin Lurel m’a un peu inquiété. Je me suis demandé si nous avions fait l’erreur d’inscrire dans le texte « l’assemblée » au lieu de « le président du conseil exécutif » ; mais c’est bien le président du conseil exécutif dans les cas de la Guyane et de la Martinique. Il n’y a pas de problème. L’article 12 dispose que : « le président du conseil exécutif de Martinique peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale ». C’est la même chose pour la Guyane, à l’article 11, même si elle a un statut différent car la situation n’y a pas changé : c’est toujours le même président qui préside la commission permanente et l’assemblée.

Par ailleurs, concernant la partie commerciale, c’est vrai qu’il y a un enjeu, puisqu’il s’agit des compétences de la collectivité ou des collectivités. Lorsque des compétences sont du ressort de l’État, l’avantage d’une vision globale, c’est d’associer l’État, dans le cas de problèmes fiscaux par exemple, dans une dynamique qui nous permette une transversalité de l’action. Si l’on veut une action globale, il faut absolument que le volet culturel soit associé au volet commercial, et le volet commercial aux infrastructures de transport. Cela donne un champ un peu plus large.

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