Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 5 avril 2016 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

…pour échapper au risque extrême de voir s’effondrer de nombreuses procédures et, par conséquent, de devoir libérer un certains nombre de personnes, ou en tout cas de les libérer des liens de la prévention, ce qui ne signifie pas forcément les remettre en liberté. Encore que ! En tout cas, le risque était grand.

Ceux qui refusent cette réforme prennent le risque de mettre, demain matin, le procureur de la République dans l’incapacité de décider d’un placement en garde à vue ou d’une prolongation de cette même garde à vue, ou de s’opposer à ce que la personne gardée à vue puisse téléphoner à sa famille.

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