Intervention de Dominique Raimbourg

À nouveau, nous serons obligés de répondre, dans l’urgence, à ces critiques. Il est absolument nécessaire que nous validions notre système juridique, que nous donnions une protection au procureur de la République.

Je ne reviens pas sur les explications de M. le garde des sceaux, je ne reviens pas sur ce murmure insupportable dont nous parle Jean-Claude Marin. Je ne reviens pas sur le fait que l’accusation permanente d’avoir été nommé parce que l’on a des accointances avec le pouvoir politique en place est insupportable pour une partie des magistrats – il faut s’en rendre compte ! Il est donc nécessaire de voter cette réforme.

C’est d’autant plus nécessaire qu’il n’y a aucun risque. Il n’y a pas de risque de gouvernement des juges parce que le garde des sceaux garde la possibilité de déterminer la politique pénale à partir d’une circulaire de politique pénale. Il n’y a pas non plus de risque d’une montée du corporatisme car, dans le Conseil supérieur de la magistrature tel qu’il est aujourd’hui composé, les magistrats sont minoritaires et ce sont des personnalités civiles qui sont majoritaires.

Enfin, comme l’a rappelé M. le garde des sceaux, la disposition en question est pratiquée depuis 2008. Elle avait été pratiquée auparavant par de précédentes gardes des sceaux, Mme Élisabeth Guigou et Mme Marylise Lebranchu. Nous n’avons pas assisté pour autant à une montée de l’indépendance de la justice, avec une espèce d’isolement vis-à-vis de la société ! La justice a fonctionné alors même que tous les gardes des sceaux depuis la fin de 2008, de droite et de gauche, ont respecté tous les avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Il est donc nécessaire de voter ce texte. Comme l’a souligné M. le garde des sceaux, il ne faut pas se laisser aller à la tentation, induite en nous par les institutions, de voir l’opposition s’opposer, s’affronter en permanence à la majorité.

Il ne faudrait surtout pas croire que le peuple de notre pays accorde tant d’importance que cela au fait que l’on réussisse ou que l’on échoue à faire adopter un texte en Congrès. J’entends parfois dire que l’on ne peut pas faire ce « cadeau » au Président de la République. Ce n’est pas un cadeau, parce que si le Congrès se fait, le Président de la République n’en sortira pas renforcé dans l’opinion publique – et s’il ne se fait pas, il n’en sortira pas affaibli.

Certes, nos discussions sont très intéressantes mais pas au point d’intéresser beaucoup au-delà de l’hémicycle, et l’attitude qui consiste à s’opposer pour des raisons politiques ne convient pas. Elle doit être abandonnée.

Elle a d’ailleurs été abandonnée ! Je vous rappelle que le texte a été voté par 131 sénateurs Les Républicains, 32 sénateurs de l’UDI et 18 sénateurs RDSE et qu’il est arrivé ainsi à l’Assemblée. Je vous rappelle également que l’un de nos éminents collègues, Éric Ciotti, avait fait une proposition de loi allant dans ce sens. Je crois que la sagesse veut que nous adoptions ce texte.