Intervention de Paul Molac

Une réforme du statut du parquet apparaît d’autant plus nécessaire que les missions du procureur de la République se développent, comme le montre le projet de loi portant réforme de la procédure pénale qui donne au parquet des compétences en matière de sonorisation ou de perquisitions de nuit. Le parquet français est le seul en Europe à avoir autant de pouvoirs et aussi peu d’indépendance...

Les interventions ou tentatives d’interventions du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires ont parsemé l’histoire de notre République. Ni les gouvernements, ni la justice n’en sont jamais ressortis grandis. C’est pourquoi nous soutenons fortement la rupture de ce lien entre le parquet et le pouvoir exécutif, lien dont je disais tout à l’heure qu’il était incestueux mais qui est inscrit au coeur même de la Constitution.

La première lecture de ce projet de loi constitutionnelle a eu lieu il y a trois ans. Il faisait alors parti d’un « paquet » de quatre textes déposés par le Gouvernement. Nous regrettons que ces autres textes aient été oubliés, tout comme nous regrettons l’enterrement de la ratification de la Charte européenne des langues régionales…