Intervention de Paul Molac

L’amendement no 3 vise à prévoir une parité entre magistrats et non-magistrats au sein du CSM ; j’ai déjà évoqué ce point dans la discussion générale. Il vise également à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein de ce conseil, une disposition reprise dans l’amendement no 5 . Il tend en outre à ce que la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet fasse les propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de la République et de procureur de la République financier, mesure qui figure dans l’amendement no 4 .

L’amendement a enfin pour objet de prévoir que les personnes qualifiées resteront nommées par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ; il ne reprend pas le dispositif envisagé par l’Assemblée en première lecture.