Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 5 avril 2016 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Après l'article 2

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

L’avis est défavorable. En matière constitutionnelle, chacun sait qu’il ne peut y avoir de cavalier. En l’espèce, l’amendement n’a qu’un rapport extrêmement éloigné avec le texte.

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