Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 5
Colette Capdevielle :Il s’agit d’une mesure de simplification. Il est proposé d’ajouter à l’article 2067 du code civil qu’en application de l’article 1566 du code de procédure civile, le juge pourra statuer sur la requête en homologation « sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».
