Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement formule également un avis défavorable. Le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, créé en 2007, avait unifié une catégorie de population disparate et hétérogène, avec un risque majeur d’abus tutélaires. Vous avez récemment voté, le 28 décembre 2015, une loi qui adapte encore davantage les agréments en fonction des objectifs et des besoins régionaux. Remettre en cause ce statut, comme le propose l’amendement, serait donc une importante régression et un signal très défavorable au regard de la volonté du Gouvernement de lutter contre les abus.

Je souscris évidemment aux propos de M. Clément. Cela ne signifie pas que les avocats sont exclus du dispositif de protection juridique des majeurs – bien au contraire. D’une part, en effet, les majeurs protégés ou à protéger peuvent être assistés d’un avocat. D’autre part, dans la mesure où ils répondent aux conditions exigées, rien n’empêche les avocats de faire acte de candidature pour obtenir l’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il n’y a donc pas de discrimination à ce titre.

Pour éviter d’avoir à revenir sur des dispositifs qui viennent d’être améliorés, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.