Intervention de Sophie Errante

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, permettez-moi de commencer en rappelant quelques éléments du contexte dans lequel a été élaboré le projet de loi. Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont marqué une avancée significative pour le respect de règles éthiques par les responsables publics. À travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux, ces textes visaient à retisser le lien de confiance qui doit unir citoyens, élus et administration.

Aussi je me félicite que le texte présenté aujourd’hui prolonge et renforce cette volonté d’introduire plus de transparence dans la sphère publique comme dans le monde des affaires. Je me réjouis également qu’il tende à doter la France d’une législation à la pointe de ce qui peut se faire ailleurs en Europe en matière de lutte contre la corruption.

Enfin, responsable de l’examen du texte au sein de la commission des affaires économiques, j’en défendrai devant vous le volet relatif à la modernisation de la vie économique.

Je veux tout d’abord saluer la qualité des travaux menés avant, pendant et après l’examen en commission. Partant de constats simples, nous avons construit ce projet de loi en nous efforçant de lui donner le plus de corps possible. J’insiste sur la volonté de concertation qui a été la nôtre : nous avons associé les différentes corporations à nos réflexions afin d’élaborer le texte dans une démarche commune de modernisation et de simplification. Je veux à ce titre saluer l’exigence et la détermination dont a fait preuve le rapporteur, Dominique Potier, dans la conduite de nos travaux : cela nous a permis, sur bien des aspects, d’aller plus loin que la volonté initiale du Gouvernement et, ce faisant, de « co-construire » plusieurs amendements.

Nous ne pouvons pas faire comme si le monde n’évoluait pas, comme si de nouvelles pratiques, de nouveaux usages mais aussi de nouvelles demandes et de nouveaux besoins n’apparaissaient pas dans le quotidien de nos concitoyens. La tâche qui est la nôtre est d’accompagner ces changements en veillant à apporter des réponses qui soient justes, souples et sûres.

La situation, au sein de nos territoires, est trop souvent inéquitable pour nos concitoyens. Le secteur de l’artisanat n’échappe pas, malgré les traditions parfois multiséculaires qui le régissent, aux mutations du monde professionnel. Adapter ce secteur à ces mutations est l’enjeu de l’article 43, relatif à la démocratisation des métiers de l’artisanat. Nous n’avons pas cherché, ici, à déréguler, à réformer pour réformer, mais bel et bien à simplifier ce qui pouvait l’être et à conforter ce qui marchait déjà. Aussi notre rapporteur nous proposera-t-il un amendement de réécriture.

De fait, pour les menus travaux, le consommateur est trop souvent dans l’incapacité de trouver un artisan susceptible de répondre à ses demandes, que ce soit en raison de délais trop longs ou de tarifs prohibitifs au regard de la difficulté concrète de la tâche : les consommateurs en pâtissent, notamment ceux qui ne peuvent comparer les offres de service. Au vu de ce constat, il m’apparaît nécessaire et justifié d’ouvrir, pour les tâches les plus simples, différentes professions d’artisanat à ceux qui ont en eux l’envie et la détermination d’entreprendre.

Certains reprochent à cette mesure de permettre, in fine, la construction de maisons entières grâce au travail au noir. J’aimerais rappeler une vérité économique simple : pour faire construire une maison aujourd’hui, il est nécessaire d’apporter aux banques nombre de certifications et de garanties sur la capacité et la qualité des artisans à qui l’on fait appel. Aucun banquier n’accorde de prêt sans avoir confiance en ceux qui se sont engagés à réaliser le projet, garantie décennale, responsabilité professionnelle et habilitation à l’appui.

Enfin, l’un des aspects les plus importants de cet article – auquel il serait dommage de renoncer – est qu’il permet de faciliter les reconversions professionnelles, et ce pour tous les parcours professionnels, à travers une validation des acquis de l’expérience – VAE – simplifiée.

En effet, en accord avec Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle, nous proposerons un accès facilité et simplifié aux procédures de validation des acquis de l’expérience pour le secteur de l’artisanat. Cela permettra aux professionnels qui le voudront de multiplier leurs spécialités dans des délais aménagés, et à de nombreux entrepreneurs nouveaux de sortir d’une économie parallèle, où le travail au noir les prive de droits élémentaires des travailleurs – comme la cotisation pour la retraite ou l’accès à la médecine du travail – et leur évite une contribution à l’effort collectif qui garantit notre équilibre social.

De plus, il serait difficile de nier la réalité : nombre de nos concitoyens font déjà appel à du travail informel pour réaliser, dans des délais plus courts et avec des tarifs défiant toute concurrence, des travaux qui ne nécessitent pas une grande qualification. Or ces travaux se font au détriment de la qualité et du respect des normes de sécurité, que ce soit pour les travaux eux-mêmes ou pour ceux qui les réalisent.

Au travers de l’amendement de notre rapporteur, nous avons, me semble-t-il, trouvé un point d’équilibre entre besoin de transparence, de confiance et de sécurité pour le consommateur, simplification de l’accès des autoentrepreneurs à certains métiers de l’artisanat et possibilité, pour des artisans déjà installés, de diversifier leur activité de manière plus simple.

Tel qu’il a été amendé – puisque nous n’en avons pas accepté la rédaction initiale –, l’article visé accompagnera le secteur de l’artisanat, premier employeur de France faut-il le rappeler, face aux défis que lui imposent le monde d’aujourd’hui et celui de demain. Aussi me semblerait-il dommage de passer cet article par pertes et profits, car il répond aux trois grands principes du texte : transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique.

Le second grand sujet est l’agriculture. Je veux remercier M. le ministre de l’agriculture pour le travail qu’il a permis sur la question majeure des relations au sein des filières. Nous débattrons, en cette matière, d’amendements essentiels, et j’espère que nous saurons nous retrouver pour faire avancer la transparence dans les relations entre producteurs, transformateurs, distributeurs et consommateurs : n’oublions pas que nous sommes là pour eux aussi.