Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La semaine dernière, j’ai adressé à l’ensemble des procureurs généraux une circulaire de politique pénale bâtie autour d’un concept et d’une volonté : la confiance dans la justice, donc dans l’institution judiciaire. Le Gouvernement est par principe hostile à toute automaticité des peines, car c’est la négation de la capacité d’appréciation du juge – nous nous retrouvons tous sur ce point. Aussi suis-je extrêmement attentif à ce qu’elles puissent être individualisées.

L’article 10 du projet de loi, dans la rédaction proposée, permet au juge de déroger à l’application de la peine complémentaire d’inéligibilité ; celle-ci ne revêt donc pas un caractère automatique. Elle est cependant obligatoire – le rapporteur l’a très bien dit –, ce qui ne constitue pas une innovation en droit positif : il existe d’autres peines complémentaires obligatoires. Je ne me souviens pas avoir voté, pendant cette législature, de mesure supprimant de telles peines, alors que j’ai voté beaucoup de suppressions de peines automatiques. Tout à l’heure encore, le Gouvernement a donné des avis défavorables à tous les amendements portant création de peines automatiques.

Je me retrouve donc assez bien dans l’argumentation du rapporteur. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement d’Olivier Marleix.