Intervention de Jean-Jacques Urvoas

le Gouvernement partage le point de vue final du rapporteur : avis défavorable.

Aux arguments qui viennent d’être soulevés, concernant le caractère organique de la disposition proposée aux parlementaires, le Gouvernement souhaite apporter des éléments supplémentaires.

Je fais observer que ce certificat ne pourrait servir qu’à mettre en évidence une irrégularité formelle, quand la détection d’une fraude demanderait un travail d’investigation qui, en l’espèce, ne serait pas conduit.

Et puis, se pose une question sur laquelle je n’ai pas de conviction arrêtée. Je rappelle que 932 000 personnes se sont portées candidates aux élections municipales de 2014. Avoir à fournir un tel certificat à chaque candidat imposerait donc des charges supplémentaires importantes à l’administration, ce qui conduirait probablement à devoir décaler les délais de dépôt des candidatures. Le Gouvernement s’interroge : cela ne risquerait-il pas de porter une atteinte excessive au principe de libre candidature ?