Intervention de Sergio Coronado

Cet article permet aux sociétés concernées de négocier une amende et ainsi éviter un procès. Cette procédure s’inspire d’une disposition américaine qui permet aux sociétés de passer un accord avec le département de justice de leur État. En échange d’une amende, la justice s’engage à ne pas lancer de poursuite pénale. Il s’agit d’un mode de résolution rapide des contentieux.

Nous restons réservés. L’importation de cette procédure, sans reconnaissance de culpabilité, n’est pas forcément efficace et pourrait organiser une justice à deux vitesses, entre ceux à même de payer et les autres, toujours les mêmes.

Cet amendement tend à supprimer l’importation de cette procédure juridique en droit français.