Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 12
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le sous-amendement est rédactionnel. Sous réserve de son adoption, j’émets un avis favorable sur l’amendement no 743 rectifié , même si je ne suis pas convaincu qu’il apporte beaucoup, car la convention judiciaire d’intérêt public n’est pas ouverte aux personnes physiques.
Avis défavorable, en revanche, sur l’amendement no 745 rectifié .
