Intervention de Delphine Batho

Cet amendement satisfait deux des amendements que j’ai déposés et qui visent, l’un à substituer au mot « politiques », le mot « décisions », ce qui n’est pas la même chose, et l’autre à préciser que ces personnes morales agissent « pour leur compte ou pour celui de tiers ».

En revanche, monsieur le ministre, j’observe un décalage entre le texte de l’amendement, qui me donne donc satisfaction, et son exposé sommaire, dont le sens est à mon avis exactement inverse. Selon l’exposé sommaire, l’amendement vise à « restreindre la liste des personnes morales de droit privé [ concernées et à ] exclure celles et ceux n’intervenant qu’exceptionnellement ou occasionnellement », alors que le texte de l’amendement vise au contraire ceux « dont l’activité principale ou accessoire a pour finalité d’influer[…] sur la décision publique. » Si la lettre de l’amendement va dans le sens que nous souhaitons, il me semble totalement contradictoire avec l’exposé sommaire.