Intervention de Sébastien Denaja

Le Gouvernement tente ici de régler une difficulté qu’il a lui-même créée quelques instants auparavant en préférant le terme de « décision publique » à celui de « politique publique » que j’avais choisi. La commission souhaitait en effet exclure du dispositif les décisions individuelles : vous le faites par ce moyen, monsieur le ministre, et puisque je partage votre souci en la matière, la commission a émis, sur ma recommandation, un avis favorable à cet amendement. Sans doute pourrions-nous toutefois en retravailler la rédaction à la faveur de la navette, car elle me semble un peu floue.