Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je tiens à répondre, car il ne faudrait pas faire naître un doute injustifié. L’inscription au répertoire est bien obligatoire. Je réagis à ce qui figure dans votre amendement, madame Batho ; chaque parlementaire est libre de développer le propos qu’il souhaite, je répondrai pour ma part sur le contenu de l’amendement, lequel porte sur le caractère obligatoire de l’inscription au répertoire. Or, aux termes du II de l’article 13, « [t]out représentant d’intérêts communique […] », l’indicatif vaut impératif en droit, comme vous le savez. Aux termes du III du même article, « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend public […] un répertoire numérique des représentants d’intérêts ». Ainsi, la communication des informations est une obligation, et leur publicité est automatique.
Plus loin dans l’article il est stipulé que si l’on ne satisfait pas à ces obligations, un mécanisme de sanction peut être activé. L’article étant très long, ces éléments ne sont pas immédiatement lisibles, et risquent de l’être encore moins à l’issue de nos débats, qui tendent à le rallonger.
Je tiens donc à rassurer tous nos collègues : l’inscription au répertoire est obligatoire, et cette obligation est d’ordre juridique, car son non-respect est passible de sanction.
