Intervention de Isabelle Attard

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de définir toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l’activité des représentants d’intérêts. Le registre des représentants d’intérêts créé par la présente loi sera nécessairement un outil évolutif. Dès lors, nous proposons que la Haute autorité puisse faire toute recommandation utile au législateur et au Gouvernement. Une possibilité similaire est par ailleurs prévue au cinquième alinéa de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

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