Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Cet amendement propose de ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité aux seuls représentants d’intérêts. En effet, il peut être nécessaire que la Haute autorité se fasse communiquer des documents par les décideurs publics qui auraient été influencés par les représentants d’intérêts. C’est pourquoi l’amendement élargit le droit de communication, à l’exception des membres du Gouvernement et des parlementaires. Le problème ne vient pas forcément des seuls lobbyistes.

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