Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nos travaux rendront compte de l’intention du législateur, que vous souhaitiez préciser en défendant cet amendement. Le VII bis de l’article 13 satisfait pleinement votre préoccupation concernant la préservation de l’autonomie des assemblées. Par ailleurs, je rappelle que le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’applique aux seuls représentants d’intérêts. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir, monsieur le député. Avis défavorable.
