Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les obligations pèsent sur les représentants d’intérêts. C’est donc à eux et à eux seuls que s’appliquent les sanctions, et leur caractère public. Avis défavorable.
