Intervention de Isabelle Attard

Le projet de loi prévoit deux étapes : d’abord, une mise en demeure non publique, puis, en cas de récidive, une sanction financière publique. Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de rendre publique la mise en demeure, ce qui permettrait aux décideurs publics ciblés par les représentants d’intérêts en cause d’être informés de ce problème. Cette publicité serait utile pour sanctionner un représentant d’intérêts qui aurait gravement manqué aux obligations légales, même en l’absence de récidive.