Intervention de Marylise Lebranchu

Nous ne sommes pas ici en commission, comme la présidente nous l’a fait observer. C’est donc entre les deux lectures, à mon avis, qu’il faudra trouver un plancher et un plafond en respectant la proportionnalité de la sanction. À ce moment-là, c’est la Haute autorité qui fixera le montant de l’amende, entre 50 000 euros et 150 000 euros – ou peut-être encore plus. Le législateur doit, en tout état de cause, relever le plancher, qui est très bas.