Intervention de Delphine Batho

Dans la rédaction actuelle de l’alinéa, même cette mesure d’interdiction d’un an reste virtuelle, puisqu’il ne s’agirait que d’interdire au représentant d’intérêts d’entrer en communication « de sa propre initiative » avec tout ou partie des personnes mentionnées par l’article. En d’autres termes, si le représentant d’intérêts a la subtilité de suggérer que l’on demande à entrer en contact avec lui et non l’inverse, la sanction ne s’applique pas. Je propose donc de supprimer les mots : « de sa propre initiative ».