Intervention de Isabelle Attard

Il tend à permettre la publicité du nom des personnes visées par les lobbyistes en cas d’infraction à la présente loi.

S’il est légitime que les noms des personnes publiques soient protégés quand l’infraction n’est due qu’aux lobbyistes, il est dangereux d’exonérer ces personnes de toute sanction et de toute publicité en cas d’infraction à la présente loi. Là encore, nous renvoyons à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui trouve anormal qu’aucune sanction ou mesure de publicité ne puisse être prise contre un décideur public qui aurait totalement manqué aux obligations prévues par le présent texte.