Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Il vise à prévoir un statut de lanceur d’alerte pour les personnes dénonçant des manquements aux obligations déontologiques fixées par le présent texte s’agissant des représentants d’intérêts.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion