Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 45
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :
Il s’agit d’un très bon amendement, que je soutiens donc. Un tel abaissement à 50 millions permettra à mon administration de disposer de plus de moyens vis-à-vis des entreprises françaises qui cherchent à échapper à l’imposition qu’elles doivent à travers les mécanismes des prix de transfert, ce qui est une bonne chose.
Ces dernières années, nous avons avancé en la matière et cet amendement nous permettra d’avancer encore afin que des situations anormales soient rectifiées et qu’un peu d’argent rentre dans nos caisses.
