Intervention de Olivier Audibert Troin

À la suite de ses travaux, la commission a souhaité ajouter, en vue de préciser la définition de ce que pourrait être la famille ou les ayants droit, que la carte sera délivrée « par le ministre de la défense sur demande expresse du blessé » ou, si le blessé n’a pas la capacité de faire la demande lui-même, « de son curateur ou de son tuteur ».

En effectuant sa demande, le blessé pourra ainsi déterminer les membres de la famille pouvant être titulaires de la carte. Il s’agit d’un amendement de précision.